Article R218-2 du Code de l'environnement

Article R218-1

Article R218-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 sont fixés au tableau IV quater de l'article R. 312-11 du code de l'organisation judiciaire ci-après reproduit :

Tableau IV quater

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

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NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaire • 1

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1. Un Capitaine de navire de croisière ou un « soufre-douleur »

Me Pascal Flot · consultation.avocat.fr · 6 avril 2020

Cour d'Apple Aix en Provence 12 novembre 2019.DMF 822, mars 2020, p 230et suiv Mots clés : capitaine, croisière, soufre, environnement, condamnation, 218-2 du code de l'environnement, Marseille, port, pollution. Article L218-2 En savoir plus sur cet article... […] V. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. Article L218-15 En savoir plus sur cet article... […]

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