Article R218-8 du Code de l'environnement
Article R218-7
Article R218-9
Entrée en vigueur le 1 octobre 2012

NOTA

Conformément à l'article 36 du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012, la mention "contrôleur des affaires maritimes" spécialité navigation et sécurité est remplacée par la mention "technicien supérieur du développement durable".

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