Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public / Section 3 : Organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air / Sous-section 1 : Conditions d'agrément
Article R221-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 26 avril 2014 serait dépourvue de base légale en ce que l'appel de cotisation émis sur son fondement vise l'article R. 221-9 du code de l'environnement qui n'est pas applicable aux cotisations « dégâts sangliers ». Toutefois, il résulte de ce qui précède que la délibération du
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[…] du Premier ministre et des ministres chargés de l'environnement et de la santé, refusant de prendre toutes mesures utiles et d'élaborer des plans conformes à l'article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, permettant de ramener, sur l'ensemble du territoire national, […] pour chacune des zones énumérées au point 9 des motifs de cette décision, un plan relatif à la qualité de l'air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d'azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites fixées par l'article R. 221-1 du code de l'environnement dans le délai le plus court possible, […]
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 4 août 2021, 428409, Publié au recueil Lebon
[…] dans trois zones, sous les valeurs limites fixées par l'article R. 221-1 du code de l'environnement dans le délai le plus court possible et de les transmettre à la Commission européenne avant le 31 mars 2018…….Décision n° 428409 du 10 juillet 2020 relevant que l'Etat ne pouvait être regardé comme ayant pris des mesures suffisant à assurer l'exécution complète de la décision du 12 juillet 2017 pour sept zones s'agissant du dioxyde d'azote et deux zones s'agissant des particules fines PM10. […] …- et des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air en vertu des articles L. 221-3 et R. 221-9 du code de l'environnement, compétentes dans les zones concernées (Air Parif, […]
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En effet, en vertu de l'article L.221-3 du Code de l'environnement, dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, […] des associations agréées de consommateurs et, le cas échéant, faisant partie du même coll […] Si l'organisme ne respecte pas les obligations qui lui incombent ou ne remplit plus l'une des conditions définies à l'article R. 221-10, l'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement, après que l'organisme a été invité à présenter ses observations.
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