Article D221-20 du Code de l'environnement
Article D221-19Article D221-21
Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Commentaire1

1Certificats d’économies d’énergie : retour sur la lettre d'information DGEC de novembre 2020
Arnaud Gossement · 25 novembre 2020

Sur la publication d'un nouvel arrêté relatif au contrôle des opérations d'isolation des murs et à l'assouplissement du délai de dépôt des demandes de CEE L'arrêté du 16 octobre 2020 fixe la liste des opérations standardisées devant faire l'objet d'un contrôle par un tiers en application de l'article L. 221-9 du code de l'énergie. […] Pour rappel, […] selon l'article D. 221-20 I du code de l'environnement, […] La présente lettre d'information précise quelles sont les actions visées par cet arrêté : « Quelles sont les actions (dans le cadre de l'article D.221-20) qui sont concernées par la modulation au titre du coefficient C de l'article 5 de l'arrêté 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ?

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