Article R224-38 du Code de l'environnement

Article R224-37Article R224-41

Entrée en vigueur le 12 juin 2009

Modifié par : Décret n°2009-648 du 9 juin 2009 - art. 3

Les spécifications techniques du contrôle périodique et les modalités de l'accréditation sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement.

Entrée en vigueur le 12 juin 2009
Modifié par :	Décret n°2009-648 du 9 juin 2009 - art. 3

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