Article R224-39 du Code de l'environnementAbrogé

I. - La demande d'agrément indique :

1° La raison sociale de l'organisme de contrôle technique ;

2° Le nom du signataire de la demande et la justification de ses pouvoirs ;

3° Les noms des experts proposés ainsi que leur curriculum vitae professionnel, dont un modèle figure au tableau annexé au présent article ;

4° La liste des appareils de mesure dont dispose l'organisme pour effectuer les contrôles.

II. - Elle comporte également un engagement de l'organisme à faire réaliser les contrôles par les seuls experts désignés par la décision accordant l'agrément.

Tableau de l'article R. 224-39

Curriculum vitae professionnel :

Organisme :

Renseignements concernant l'expert :

1. Etat civil :

Nom/Prénom :

Date de naissance :

Nationalité :

2. Diplômes :

3. Références professionnelles :

4. Expérience professionnelle dans le domaine de la maîtrise de l'énergie :

Etat exhaustif des expertises réalisées depuis les trois dernières années en application de l'article R. 224-32 :

Autres interventions pouvant justifier l'agrément demandé :

5. Stages de formation réalisés depuis trois ans et projets éventuels :