Entrée en vigueur le 30 juillet 2020
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 - art. 5
Au titre de la présente sous-section, on entend par :
1° “Système thermodynamique” : un système permettant, à l'aide d'un cycle thermodynamique, le transfert de chaleur entre le milieu environnant et un bâtiment, ou une application industrielle, pour en réchauffer ou refroidir l'air intérieur ; plusieurs machines thermodynamiques qui délivrent du froid ou de la chaleur dans un même bâtiment sont considérées comme un seul système, dont la puissance nominale est égale à la somme des puissances nominales des différentes machines thermodynamiques ;
2° “Système de ventilation combiné à un chauffage par effet joule” : un système de conditionnement d'air dont le chauffage est assuré en tout ou partie par effet joule ;
3° “Puissance nominale utile d'un système thermodynamique” : la valeur la plus élevée entre la puissance calorifique et la puissance frigorifique du système thermodynamique, déclarées par le constructeur et mesurées dans les conditions de performance nominale définies dans la norme EN 14511 ;
4° “Puissance nominale utile d'un système de chauffage par effet joule” : la puissance électrique maximale pouvant être appelée par le générateur de chaleur par effet joule ;
5° “Livret Chauffage Ventilation Climatisation” ou “livret CVC” : le dossier regroupant les données relatives aux systèmes thermodynamiques ainsi que la ventilation lorsqu'elle est combinée à ce système et aux systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule.
[…] Monsieur [R] [S] […] Or les articles L.224-1 et R. 224-42 à R. 224-45-9 du code de l'environnement n'imposent une obligation d'entretien destinée aux systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 70 kilowatts, à l'initiative de l'occupant, que tous les deux ans, et une inspection des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est supérieure à 70 kW qu'une fois tous les 5 ans, à l'initiative du propriétaire. En cas de remplacement d'une PAC ou d'installation d'une nouvelle PAC, le premier entretien doit être effectué au plus tard dans les 2 ans qui suivent son remplacement ou son installation. Lorsqu'un nouveau système de climatisation est installé, la première inspection a lieu dans les 5 ans qui suivent le remplacement ou l'installation du système.
Application par la jurisprudence Nota bene — après vérification, il n'existe pas de référence claire à un article R.224-42 dans le Code pénitentiaire, et la mention “R224-42” renvoie plutôt au Code de l'environnement, ce qui laisse penser à une erreur de numérotation. […] En pratique, la jurisprudence récente en matière de quartiers spécifiques et de procédures de placement se fonde sur les articles voisins (notamment R.224-38) et contrôle surtout le respect du contradictoire, les délais, l'information du détenu et l'accès au dossier, avec un contrôle de proportionnalité par le juge administratif. À noter, un décret de 2025 a encore précisé le régime et la procédure de placement dans certains quartiers, ce qui encadre l'application contentieuse future de ces dispositions.
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