Article D229-4 du Code de l'environnement

Article D229-2Article R229-5

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

L'observatoire peut être saisi par le Premier ministre de toute question intéressant les effets du réchauffement climatique.

Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Sortie de vigueur le 26 janvier 2026
Abrogé par :	Décret n°2026-23 du 23 janvier 2026 - art. 1

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