Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] le permis de construire n'entre pas dans le champ d'application des articles R. 300-1 et L 300 -2 I c) du code de l'urbanisme dès lors que la construction d'un parking souterrain ne constitue pas une opération d'aménagement au sens de l'article R. 300-1 et qu'en tout état de cause, […] ni de la réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanise de la commune d'un montant supérieur à 1 900 000 euros ni plus de la réalisation de travaux sur une emprise de plus de 2000 m² sur une partie de […]
[…] à l'article L. 122- 1 du code de l'environnement ». L'article R . 431-16 du code de l'urbanisme applicable disposait dans sa rédaction antérieure au décret du 11 août 2016 : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, […] l'étude d'impact ou la décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispensant le demandeur de réaliser une étude d'impact () Le bilan de la concertation réalisée en application de l'article L. 300 -2 et le document établi en application de l'article R. 300-1 […]
[…] — l'opération ne relève pas des dispositions de l'article R. 300-1 du code de l'environnement : la concertation prévue par la délibération du 30 septembre 2010 était donc facultative et ses modalités ont été respectées ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « I – Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :