Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels
Article R300-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2005
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Les dispositions relatives aux espaces boisés classés sont énoncées aux articles R. 130-1 à R. 130-23 du code de l'urbanisme.
Les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles sont énoncées aux articles R. 142-1 à R. 142-19 du même code.
Les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles sont énoncées aux articles R. 142-1 à R. 142-19 du même code.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 3 décembre 2019, n° 18MA04328
Rejet
[…] Aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date du 21 mars 2014 à laquelle le préfet a prescrit l'ouverture d'une enquête d'utilité publique : « I. […] Aux termes de l'article R. 300-2, le dossier de création d'une zone d'aménagement concerté comprend « () d) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code. () ». […]
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