Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine sont énoncées au décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de ladite fondation.
1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 22 juin 2010, 08BX00517, Inédit au recueil LebonRejet
[…] de l'article R. 300 -1 du même code : Les opérations d'aménagement réalisées par les communes et les autres personnes publiques ou pour leur compte, […] d'un ensemble de bâtiments ayant au moins cette surface… 3 . […] Le montant des seuils financiers prévus audit article est révisé par l'arrêté ministériel prévu à l'article R . 123-1 du code de l'environnement ; qu'aux termes de l'article R. 300-3 du même code : Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 300 […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion