Article R322-8 du Code de l'environnement

[…] – l'existence des articles R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du code de l'environnement n'interfère pas avec la question posée, relative à un article de Loi ; […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code de l'environnement : « Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 322-3, […] les biens immobiliers qui lui appartiennent lorsqu'ils constituent un ensemble permettant l'établissement d'un plan de gestion conformément à l'article R. 322-13. / Il procède dans les meilleurs délais à la cession des immeubles qui n'ont pas vocation à être classés dans son domaine propre. » ; qu'aux termes de l'article R. 322-8 du même code : « Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de huit jours si le ministre chargé de la protection de la nature n'a pas fait d'observations (…) » ;