Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
L. 334-1 du code de l'environnement) puis, pour les aires terrestres, l'article 23 de la loi de programmation Grenelle I de 2009. En effet, les approches de la protection forte étaient distinctes selon la nature des surfaces concernées (terre ou mer). […] En effet, […] « – les réserves naturelles prévues à l'article L. 332-1 du même code ; « – les arrêtés de protection pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du même code ; « – les réserves biologiques prévues à l'article L. 212-2-1 du code forestier.» […] au sens de l'article L. 322-9 du même code ; « – des périmètres de protection des réserves naturelles prévus par l'article L. 332-16 du même code ; […]
Lire la suite…En effet, sont de plein droit zones de protection forte : « – les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du code de l'environnement; « – les réserves naturelles prévues à l'article L. 332-1 du même code ; […] « – des zones humides d'intérêt environnemental particulier définies par le a du 4° du II de l'article L. 211-3 du même code ; « – des cours d'eau définis au 1° du I de l'article L. 214-17 du même code ; « – des sites relevant du domaine du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres […] au sens de l'article L. 322-9 du même code ; « – des périmètres de protection des réserves naturelles prévus par l'article L. 332-16 du même code ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-9 du code de l'environnement : « Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui lui sont affectés, attribués, […] Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1. […] ce domaine est ouvert au public. » Aux termes de l'article R. 322-7 du même code : « Le domaine propre du conservatoire, […] 9. […] E et autres présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a informé Y Z de la non-reconduction du bail sur le fondement des articles L322-1 et L322-9 du code rural, […] ' dit que le bail rural conclu le 22 juin 1987 entre la SAS ETABLISEMENTS LUCIEN NOYON ET CIE et Y Z est tacitement reconduit pour une nouvelle période de 9 ans à la date du 22 juin 2014 ; […] Il rappelle le principe d'indisponibilité du domaine public en application de l'article L 1311-1 du code général des collectivités territoriales, […] alinéas 3et 4 du code de l'environnement, […] telle que définie à l'article L. 322-1. […] Attendu que le Conservatoire du littoral a indiqué dans les termes de l'acte du 18 juin 2012 qu'il donnait congé sur le fondement du code de l'environnement et notamment des articles L 322-1 et L 322-9, […]
[…] Considérant qu'en application de l'article L. 322-9 et des articles R. 243-8-1 et suivants alors en vigueur, du code de l'environnement, et par une convention conclue le 16 mars 2005, […] 9. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune des requérants, qui ne sont pas les parties perdantes dans les présentes instances, […] qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge solidaire du Conservatoire du littoral et de la commune de La Teste de Buch une somme de 1 200 euros au titre des frais de procès de M. […]
En effet, sont de plein droit zones de protection forte : « – les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du code de l'environnement; « – les réserves naturelles prévues à l'article L. 332-1 du même code ; […] « – des zones humides d'intérêt environnemental particulier définies par le a du 4° du II de l'article L. 211-3 du même code ; « – des cours d'eau définis au 1° du I de l'article L. 214-17 du même code ; « – des sites relevant du domaine du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres […] au sens de l'article L. 322-9 du même code ; « – des périmètres de protection des réserves naturelles prévus par l'article L. 332-16 du même code ; […]
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