Article R322-9 du Code de l'environnement
Article R322-8-4
Article R322-10
Entrée en vigueur le 5 août 2005

Commentaire1

1SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agrément en faveur du patrimoine artistique national - Remise à l'État d'œuvres d'art, d'objets de collection,…
BOFiP · 6 novembre 2018

[…] le Bureau des agréments et rescrits de la DGFiP fait parvenir un exemplaire de l'offre au secrétariat de la commission interministérielle prévue au II de l'article 310 G de l'annexe II au CGI et dont la composition a été fixée par l'arrêté du 6 avril 1982 commission prévue a l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code […] Aux termes de l'article R. 322-9 du code de l'environnement […]

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Décisions28

1Tribunal administratif de Marseille, 29 octobre 2012, n° 1006278Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres : « Les demandes d'aide doivent être formulées au plus tard dans les trois mois suivant l'acquisition ou la prise en location du véhicule ou la réalisation des travaux de transformation. » ; […] dont le 5° b) impose, en cas de demande d'une aide majorée en application de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007, notamment la fourniture de l'« original du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule délivré par un démolisseur ou un broyeur agréé, conformément aux articles R 543-162 du code de l'environnement et R 322-9 du code de la route » ;

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2Tribunal administratif d'Amiens, 28 avril 2011, n° 1002506Rejet

[…] demeurant XXX à XXX tendant à l'annulation de la décision de refus de lui attribuer le versement de la prime à la casse en date du 9 mars 2009, […] Considérant que le jugement n° 0902701 du tribunal administratif d'Amiens en date du 27 juillet 2010 a rejeté la requête qui était soumise au tribunal tendant à l'annulation de la décision de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) refusant l'attribution du versement de la prime à la casse par les motifs suivants : « Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres, […] à un démolisseur ou à un broyeur agréé conformément aux articles R. 543-162 du code de l'environnement et R. 322-9 du code de la route, […]

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3Tribunal administratif d'Amiens, 28 avril 2011, n° 1002504Rejet

[…] demeurant XXX tendant à l'annulation de la décision lui refusant l'attribution du versement de la prime à la classe en date du 9 mars 2009, […] Considérant que le jugement n° 0902701 du tribunal administratif d'Amiens en date du 27 juillet 2010 a rejeté la requête qui était soumise au tribunal tendant à l'annulation de la décision de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) refusant l'attribution du versement de la prime à la casse par les motifs suivants : « Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres, […] à un démolisseur ou à un broyeur agréé conformément aux articles R. 543-162 du code de l'environnement et R. 322-9 du code de la route, […]

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Document parlementaire0

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