Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre II : Littoral / Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres / Section 2 : Patrimoine du conservatoire / Sous-section 2 : Gestion
Article R322-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
La gestion des immeubles relevant de l'établissement public comprend au moins l'entretien et le gardiennage de ceux-ci ainsi que l'accueil du public le cas échéant.
Les conventions d'usage mentionnées à l'article L. 322-9 sont signées conjointement par le conservatoire et le gestionnaire. Elles peuvent avoir une durée supérieure à celle de la convention de gestion. Dans ce cas, le gestionnaire n'est lié au titulaire de la convention d'usage que jusqu'à l'échéance de la convention de gestion.
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[…] En ses écritures déposées le 28 septembre 2021 le Conservatoire concluant à la fois en qualité d'intimé et d'appelant principal demande à la Cour, statuant au visa des articles suivants : L. 411-1, L. 411-2, L. 411-5, L. 411-27, L. 411-31, L. 411-35, L. 411-50, R.411-9-11-1 et R. 411-9-11-4 du Code rural et de la pêche maritime ; L.322-9, R. 322-11 et R. 322-12 du Code de l'environnement ; L. 221-7 du Code des relations entre le public et l'administration ; L. 1, L. 2122-1, L. 2122-4, L. 2122-2 et L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, 1353, 1743, 1766 et 1343-2 du Code civil , 565 du Code de procédure civile,
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[…] qui dispose pour la poursuite de son activité d'une priorité en vertu de l'article L. 322-9 du code de l'environnement, […] avec le plan de gestion élaboré à cette fin en application de l'article R. 322-13 du même code. … b) Dans le cas où le bail conclu antérieurement à l'incorporation n'est pas dénoncé et au plus tard jusqu'à sa prochaine échéance – date à laquelle, […] de l'article R. 322-10 : « La gestion du domaine relevant du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 322-9 () » et du dernier alinéa de l'article R. 322-11 : « Les conventions d'usage mentionnées à l'article L. 322-9 sont signées conjointement par le conservatoire et le gestionnaire. […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 6 décembre 2023, n° 23MA01180
[…] 14. Ainsi, en premier lieu, la requête de M. A, qui conteste la délibération du 21 novembre 2013 ayant pour objet le classement des parcelles du domaine du Mas de Taxil, qui appartenaient au Conservatoire du littoral depuis 2005, dans son domaine propre, conteste en réalité la procédure de classement et les modalités d'intervention à ce titre du Conservatoire, par le biais de cette délibération de son conseil d'administration, lesquelles sont régies par des dispositions réglementaires du code de l'environnement constituées par les articles R. 322-7, R. 322-11, R. 322-13, R. 322-26 d et R. 322-28 de ce code, ainsi que l'a à bon droit estimé le premier juge.
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