Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
La convocation est de droit si la moitié des membres au moins en adressent la demande écrite au président, ou si le ministre de tutelle la demande.
[…] S'agissant de la délibération du conseil municipal de Calvi du 22 octobre 2009 demandant au conservatoire du littoral d'assurer la maîtrise foncière de la presqu'île de la Revellata : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-3 du code de l'environnement : « Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1, […] qu'à ceux de l'article R. 322-22 du même code : « Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. […] qu'à ceux de l'article R. 322-23 du même code : « Le conseil d'administration ne peut délibérer que si au moins la moitié des administrateurs sont présents. […] Sur les conclusions au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — le requérant ne peut se prévaloir de l'illégalité de la délibération du conseil municipal de Calvi du 22 octobre 2009, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-3 du code de l'environnement : « Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1, […] d'autre part. » ; qu'à ceux de l'article R. 322-22 du même code : «Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. […] qu'à ceux de l'article R. 322-23 du même code : « Le conseil d'administration ne peut délibérer que si au moins la moitié des administrateurs sont présents. […] Sur les conclusions au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :