Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-3 du code de l'environnement : « Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut procéder à toutes opérations foncières. » ; […] d'autre part. » ; qu'à ceux de l'article R. 322-22 du même code : « Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. […] il délibère alors valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents. » ; qu'à ceux de l'article R. 322-25 dudit code : «Les décisions sont prises à la majorité simple, […] 25. […] Sur les conclusions au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — il n'est pas justifié de la régularité de la délibération du conseil d'administration du 24 février 2010 ; il appartient au Conservatoire d'établir que la règle de quorum de l'article R. 322-23 du code de l'environnement et celle de la majorité prévue à l'article R. 322-25 du même code ont été respectées ; le Conservatoire devra également justifier de la consultation pour avis du conseil municipal de Longeville-sur-Mer et du conseil de rivage de Bretagne-Pays de la Loire ; […] C. AMELINE R. RAGIL
[…] Madame [R] [Z] épouse [K] […] L'appelant ajoute que les lieux litigieux relèvent du périmètre d'une réserve naturelle afin d'assurer la protection de différentes espèces vulnérables, notamment le Desman des Pyrénées, relevant de la liste rouge de l'UICN. Les agissements des intimés contreviennent également à l'article 322- 25 du code de l'environnement qui réprime le fait de détruire ou de modifier dans leur état ou dans le respect les territoires classés en réserve naturelle sans autorisation. […] — Condamner Monsieur [V] [I] aux entiers dépens d'appel, lesquels comprendront le coût du constat de commissaire de justice des 25 et 28 mars 2024 et celui du 22 avril 2024.