Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 31
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de huit jours si le ministre chargé de la protection de la nature n'a pas fait d'observations.
Toutefois, les délibérations relatives aux emprunts sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du budget n'ont pas fait d'observations.
Les délais prévus au présent article courent à partir de la réception des délibérations et documents correspondants par les ministres précités et s'appliquent à défaut d'approbation expresse notifiée de ces ministres. Lorsque l'un de ces derniers demande par écrit des informations ou documents complémentaires, les délais sont suspendus jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
[…] Si l'article L. 322-9 est bien « applicable à la procédure » ayant conduit à l'incorporation des parcelles exploitées par M. A… au domaine public du Conservatoire, cette incorporation s'est produite lors de l'adoption par le Conservatoire de la délibération du 21 novembre 2013, […] Par suite, les conclusions invoquant pour la première fois en novembre 2020 l'inconstitutionnalité de l'article L. 322-9 du code de l'environnement dont a fait application la délibération du 21 novembre 2013 sont tardives et irrecevables. En outre, […] en tout état de cause, fixées par les articles R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du même code, qui ne sont pas des articles législatifs. […] O R D O N N E :
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'environnement : « I. – Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de mener, […] des étangs salés ou des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 322-2 du même code : « Le conservatoire fixe, compte tenu de la réglementation en vigueur, […] que selon l'article R. 332-36 du même code : « I. […] Il ne peut contracter d'emprunt qu'en exécution des décisions du conseil d'administration approuvées dans les conditions prévues à l'article R. 322-28. / Pour les acquisitions, […] 28. […]
[…] Elle ajoute à ses moyens précédents que la directrice du Conservatoire du littoral n'était pas régulièrement habilitée à prendre la décision de préemption du 18 juin 2014 ; qu'en vertu de l'article R. 322-37 du code de l'environnement, […] que l'article R. 322-28 du code de l'environnement précise que les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de huit jours si le ministre chargé de la protection de la nature n'a pas fait d'observations ; […] Considérant que cette même autorisation, prévue à l'article R.322-37 du code de l'environnement, […] il ressort des pièces du dossier, que conformément à l'article R.322-28 du code de l'environnement, […] O R D O N N E
Par une délibération du 21 novembre 2013, le conseil d'administration du Conservatoire du littoral a décidé de classer ces parcelles dans son domaine propre, décision qui a pour effet, en vertu de l'article L. 322-9 du code de l'environnement, de les intégrer au domaine public. […] En l'espèce, cette décision d'intégration des terrains litigieux dans le domaine propre de l'établissement, qui relève en application de l'article R. 322-7 du code de l'environnement 1 Conclusions G. Bachelier s/ SARL Icomatex. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article R. 322-28 du code de l'environnement, dont se prévaut l'établissement requérant, ne saurait donc avoir un tel effet. […]
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