Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-13 du code de l'environnement : « Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend des conseils de rivage. […] Ils proposent des opérations d'acquisitions et ils sont consultés sur les opérations envisagées par le conseil d'administration de l'établissement public. » ; qu'aux termes de l'article R. 322-30 du même code : « I. – Les conseils de rivage sont au nombre de neuf (…) 6° Le conseil des rivages de la Corse ; […] qu'à ceux de l'article R. 322-33 dudit code : « Les conseils de rivage se réunissent au moins une fois par an. […] Sur les conclusions au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] X et le C A X soutiennent qu'ils sont acquéreurs évincés par la décision contestée et qu'ainsi, la condition de l'urgence est présumée remplie ; que les dispositions des articles R. 322-33 et R. 322-36 du code de l'environnement sont méconnues dès lors qu'il n'apparaît pas que le conseil de rivage se soit prononcé sur l'acquisition en cause ni par la proposition d'un programme d'acquisition ni par un avis sur cette opération particulière d'acquisition ; que les dispositions de l'article R. 322-37 de ce code ont également été méconnues en ce que le conseil d'administration n'a pas délibéré pour autoriser l'acquisition au prix mentionné dans la décision contestée ; […] O R D O N N E
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-13 du code de l'environnement : « Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend des conseils de rivage. […] Ils proposent des opérations d'acquisitions et ils sont consultés sur les opérations envisagées par le conseil d'administration de l'établissement public. » ; qu'aux termes de l'article R. 322-30 du même code : " I. – Les conseils de rivage sont au nombre de neuf (…) 6° Le conseil des rivages de la Corse ; » ; qu'à ceux de l'article R. 322-33 dudit code : « Les conseils de rivage se réunissent au moins une fois par an. […]