Article R322-33 du Code de l'environnement
Article R322-32
Article R322-34
Entrée en vigueur le 5 août 2005

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Décisions6

1Tribunal administratif de Bastia, 13 mai 2015, n° 1300243Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-13 du code de l'environnement : « Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend des conseils de rivage. […] Ils proposent des opérations d'acquisitions et ils sont consultés sur les opérations envisagées par le conseil d'administration de l'établissement public. » ; qu'aux termes de l'article R. 322-30 du même code : « I. – Les conseils de rivage sont au nombre de neuf (…) 6° Le conseil des rivages de la Corse ; […] qu'à ceux de l'article R. 322-33 dudit code : « Les conseils de rivage se réunissent au moins une fois par an. […] Sur les conclusions au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :

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2Tribunal administratif de Lille, 22 décembre 2009, n° 0907520Rejet

[…] X et le C A X soutiennent qu'ils sont acquéreurs évincés par la décision contestée et qu'ainsi, la condition de l'urgence est présumée remplie ; que les dispositions des articles R. 322-33 et R. 322-36 du code de l'environnement sont méconnues dès lors qu'il n'apparaît pas que le conseil de rivage se soit prononcé sur l'acquisition en cause ni par la proposition d'un programme d'acquisition ni par un avis sur cette opération particulière d'acquisition ; que les dispositions de l'article R. 322-37 de ce code ont également été méconnues en ce que le conseil d'administration n'a pas délibéré pour autoriser l'acquisition au prix mentionné dans la décision contestée ; […] O R D O N N E

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3CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 3 avril 2017, 15MA02851, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-13 du code de l'environnement : « Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend des conseils de rivage. […] Ils proposent des opérations d'acquisitions et ils sont consultés sur les opérations envisagées par le conseil d'administration de l'établissement public. » ; qu'aux termes de l'article R. 322-30 du même code : " I. – Les conseils de rivage sont au nombre de neuf (…) 6° Le conseil des rivages de la Corse ; » ; qu'à ceux de l'article R. 322-33 dudit code : « Les conseils de rivage se réunissent au moins une fois par an. […]

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