Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 31
[…] F lettre du 7 février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la requête de M. A, compte tenu de la nature judiciaire de la créance. […] 5. Il résulte de l'article R. 322-39 du code de l'environnement que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur.
[…] F lettre du 7 février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la requête de M. A, compte tenu de la nature judiciaire de la créance. […] 7. Il résulte de l'article R. 322-39 du code de l'environnement que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur.
[…] D lettre du 7 février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la requête de M. A, compte tenu de la nature judiciaire de la créance. […] 7. Enfin, il résulte de l'article R. 322-39 du code de l'environnement que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur.