Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre II : Littoral / Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres / Section 4 : Dispositions financières
Article R322-41 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2005
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Version01/08/2019
Entrée en vigueur le 1 août 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20
Les régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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