Article R322-41 du Code de l'environnement

Article R322-39Article R322-42

Entrée en vigueur le 1 août 2019

Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20

Les régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Entrée en vigueur le 1 août 2019
Est codifié par :	Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20

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NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.

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