Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 1 : Création et dispositions générales / Sous-section 1 : Création du parc / Paragraphe 1 : Procédure
Article R331-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 - art. 21
Le projet de création du parc et le projet de charte peuvent être modifiés par le groupement d'intérêt public afin de tenir compte des observations recueillies, notamment du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des avis des préfets intéressés à la création du parc ainsi que des avis du Conseil national de la protection de la nature et des ministères concernés.