Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011 - art. 8
Le préfet de région adresse la charte aux maires des communes ayant vocation à y adhérer. Les conseils municipaux délibèrent sur leur adhésion dans un délai de quatre mois, après avoir recueilli l'avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels les communes appartiennent.
Le préfet de la région dans laquelle l'établissement public du parc national a son siège constate l'ensemble des adhésions par un arrêté qui est publié au Journal officiel de la République française.
L'établissement public du parc élabore et tient à jour une carte du périmètre effectif du parc et la met à disposition sur son site internet.
[…] — à titre principal, la requête est irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : elle énonce des moyens sans les assortir des précisions nécessaires pour en apprécier le bien fondé ; […] — s'agissant de la durée de l'adhésion, le conseil municipal est compétent, conformément aux articles L. 331-2 et R. 331-10 du code de l'environnement, pour adhérer à la charte du parc national du Mercantour ;
R 331-7 du code de l'environnement). La nouvelle rédaction de l'article R. 331-4 du code de l'environnement précise, […] l'enquête publique organisée par l'autorité préfectorale est modifiée par référence aux nouveaux articles R.123-1 à R 123-27 du code de l'environnement (cf. le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011). […] Dans la nouvelle procédure, le préfet de région (et non plus de département-cf. art L. 331-2 du code de l'environnement modifié par la loi n° 2010-788 dite loi Grenelle II) constate par arrêté les adhésions à la charte après avoir recueilli, […] sachant que l'établissement public du parc doit élaborer et tenir à jour une carte du périmètre effectif de la charte (art. R.331-10 du code de l'environnement). […] R.331-15 du code de l'environnement), […]
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