Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011 - art. 9
Le décret de création d'un parc national est pris sur le rapport des ministres intéressés.
Il fixe la composition du conseil d'administration de l'établissement public du parc ainsi que le siège de cet établissement, qui peut être modifié par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public.
S'il y a lieu, il abroge les décrets de classement des réserves naturelles incluses dans le coeur du parc.
R 331 -7 du code de l'environnement ). La nouvelle rédaction de l'article R. 331 -4 du code de l'environnement précise, […] l'enquête publique organisée par l'autorité préfectorale est modifiée par référence aux nouveaux articles R .123-1 à R 123-27 du code de l'environnement (cf. le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011). […] Dans la nouvelle procédure, le préfet de région (et non plus de département-cf. art L. 331 -2 du code de l'environnement modifié par la […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales : « Le syndicat mixte est un établissement public. » ; que l'article L. 2224-11 du même code dispose : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. » ; que l'article L. 333-1 du code de l'environnement dispose : « Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, […] que l'article R. 333-1 du même code précise : « (…) un parc naturel régional a pour objet : 1° De protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, […] qui exercent une mission de service public administratif au titre des dispositions des articles L. 333-1 et R 331-11 et suivants du code de l'environnement, […]
[…] désormais fixe, serait beaucoup plus étendu que les bancs de sable alors qu'il en suivait auparavant l'évolution 5 , il n'est pas justifié qu'il coïncide avec une zone 2 Article R. 331-11 du code de l'environnement. 3 CE, 14 novembre 1979, Cruse et autres, […] n° 331078, 331079 et 331092, aux Tables. […] Dès lors, la circonstance que la commune de la Teste-de-Buche était défavorable à la réserve n'imposait pas que le projet de décret soit soumis à l'avis du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 332-14 du code de l'environnement, cette commune ne pouvant être regardée comme propriétaire ou titulaire de droits réels dans le périmètre de la réserve au sens de cet article. […] En outre, […]
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