Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 3
En vue de l'information du public, le décret de création est affiché pendant un mois dans les mairies des communes intéressées.
Un avis relatif au décret de création est inséré par les soins du préfet mentionné à l'article R. 331-43 dans deux journaux diffusés dans les départements intéressés.
Le décret de création et la déclaration environnementale prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 sont, dans un délai de deux mois, transmis à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable par le ministre chargé de la protection de la nature et mis à la disposition du public sur le site internet de l'établissement public pendant au moins six mois ainsi qu'au siège de ce dernier.
L. 331-3 du code de l'environnement – art. 37 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010). Désormais, […] lors de l'extension de périmètre et aussi de modification de la charte. […] R 331-7 du Code de l'environnement) ainsi qu'aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements. […] le rapport environnemental, l'avis émis par la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable mais aussi le projet de composition du conseil d'administration de l'établissement public du parc (art. R.331-8 du code de l'environnement). […] R 331-12 du code de l'environnement). […] sauf en ce qui concerne les mentions inscrites à l'article R. 331-7, […]
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