Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 3
Le périmètre du coeur du parc national et celui du territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national peuvent être étendus :
1° Soit à la demande du conseil municipal des communes candidates avec l'accord du conseil d'administration de l'établissement public du parc national ;
2° Soit sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public du parc national avec l'accord du conseil municipal des communes intéressées.
Dans les cas prévus au premier alinéa du II de l'article L. 331-3-1, le projet d'extension du périmètre du parc et d'adaptation correspondante de la charte est, après approbation par le ministre chargé de la protection de la nature, adressé pour avis par le président du conseil d'administration de l'établissement public du parc national aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels la commune appartient ainsi qu'au département et à la région concernés.
En application du VI de l'article R. 122-17, il peut être accompagné d'une actualisation de l'évaluation environnementale de la charte ou d'une nouvelle évaluation environnementale de celle-ci et soumis à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a son siège soumet le projet, accompagné des avis recueillis, à enquête publique sur le territoire de la commune candidate à l'extension.
Lorsque le parc comprend des espaces maritimes qui constituent le cœur du parc ou des aires adjacentes, le projet est soumis, pour avis, au représentant de l'Etat en mer et au préfet de région compétent en matière de pêche maritime.
L'extension du périmètre du parc et l'adaptation correspondante de la charte sont décidées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de la protection de la nature et des ministères concernés. Le décret fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 331-12.
R 331-7 du code de l'environnement). La nouvelle rédaction de l'article R. 331-4 du code de l'environnement précise, […] l'enquête publique organisée par l'autorité préfectorale est modifiée par référence aux nouveaux articles R.123-1 à R 123-27 du code de l'environnement (cf. le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011). […] Dans la nouvelle procédure, le préfet de région (et non plus de département-cf. art L. 331-2 du code de l'environnement modifié par la loi n° 2010-788 dite loi Grenelle II) constate par arrêté les adhésions à la charte après avoir recueilli, […] sachant que l'établissement public du parc doit élaborer et tenir à jour une carte du périmètre effectif de la charte (art. R.331-10 du code de l'environnement). […] R.331-15 du code de l'environnement), […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, relatives à l'adaptation au nouveau régime juridique des parcs nationaux des parcs existants lors de son entrée en vigueur, […] s'agissant d'un parc national, à des ajustements limités du périmètre du coeur de parc, indépendamment de la procédure d'extension du coeur de parc prévue par l'article R. 331-15 du code de l'environnement. […] en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-1 du même code, […] en vertu de l'article R. 331-30 du code de l'environnement dans sa version alors applicable et du deuxième alinéa de l'article 40 du décret du 2 septembre 1970 créant le parc national des Cévennes, […]
[…] ce régime comporte des dispositions organisant l'extension du périmètre : elles figurent à l'article R. 331-15 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret du 28 juillet 2006. […] Le ministre en défense soutient tout d'abord que les dispositions de l'article R. 331- 15 ne s'appliquent qu'aux extensions d'initiative locale, […] tend à l'exhaustivité car son article R. 331 -17 commence par la phrase suivante « Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article R. 331-15 » et ne traite ensuite que des autres modalités de modification de la charte. 2° […]
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