Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-244 du 27 février 2017 - art. 8
Dans les cas prévus au III de l'article L. 331-3-2, la révision de la charte du parc national est conduite selon la procédure prévue aux articles R. 331-7 à R. 331-10. L'établissement public du parc national remplit le rôle dévolu au groupement d'intérêt public.
Préalablement à l'engagement de la procédure, l'établissement public du parc national recueille l'accord du ministre chargé de la protection de la nature.
La révision de la charte est décidée par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée sur le territoire de l'ensemble des communes concernées par le décret de création. Le décret fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 331-12.
[…] en vertu de l'article R. 331 -7, […] le préfet conservant la compétence pour organiser l'enquête publique qui fait suite à la phase de consultation en vertu de l'article R. 331 -8. […] Mais les requérants soutiennent que l'enquête a méconnu les règles qui sont fixées aux articles R. 331 et suivant du code de l'environnement , […] qui fixent la procédure prévue par l'article L. 331 -2 pour la création d'un parc national. […] Vous pourrez dès lors écarter le moyen des requérants en ses trois […]
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