Article R331-28 du Code de l'environnement
Article R331-27
Article R331-29
Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Commentaires3

1Référé environnemental : les victimes peuvent demander mais pas former appel [VIDEO et article]
Transitions - Landot & associés · 13 juin 2025

Référé environnemental de l'article L. 216-13 du code de l'environnement : les victimes (des PFAS en l'espèce) peuvent demander mais pas former appel. […] ce régime est à mettre aux côtés de plusieurs autres (surtout ceux des articles L. 415-4, L. 515-24, L. 332-27, 331-28, L. 428-15 et L. 415-3, 3° du Code de l'environnement ; article L. 480-2 du Code de l'urbanisme…)ir., […] Source : Cass. crim., 28 janvier 2025, 24-81.410, au Bull. […]

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2Référé environnemental de l’article L. 216-13 du code de l’environnement : les victimes (des PFAS en l’espèce) peuvent demander mais pas former appel
blog.landot-avocats.net · 12 mai 2025

Rappels sur le référé pénal environnemental de l'article L. 216-13 du code de l'environnement (qui est le principal, mais non l'unique, outil de ce type) L'article L. 216-13 du code de l'environnement est ainsi rédigé depuis la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 : « En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 181-12, […] ce régime est à mettre aux côtés de plusieurs autres (surtout ceux des articles L. 415-4, L. 515-24, L. 332-27, 331-28, L. 428-15 et L. 415-3, 3° du Code de l'environnement ; […] Source : Cass. crim., 28 janvier 2020, 19-80.091, au Bull. […] Voir ici cette décision et notre article. … Mode d'emploi qui a ensuite été appliqué par la Cour de cassation. […]

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3Référé environnemental de l’article L. 216-13 du code de l’environnement : les victimes (des PFAS en l’espèce) peuvent demander mais pas former appel
Transitions - Landot & associés · 10 mai 2025

Rappels sur le référé pénal environnemental de l'article L. 216-13 du code de l'environnement (qui est le principal, mais non l'unique, outil de ce type) L'article L. 216-13 du code de l'environnement est ainsi rédigé depuis la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 : « En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 181-12, […] ce régime est à mettre aux côtés de plusieurs autres (surtout ceux des articles L. 415-4, L. 515-24, L. 332-27, 331-28, L. 428-15 et L. 415-3, 3° du Code de l'environnement ; […] Source : Cass. crim., 28 janvier 2020, 19-80.091, au Bull. […] Voir ici cette décision et notre article. … Mode d'emploi qui a ensuite été appliqué par la Cour de cassation. […]

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