Article R331-38 du Code de l'environnement

Article R331-37

Article R331-39

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 31

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par :	Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 31

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