Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2005-934 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 13 (V) JORF 23 mars 2007
Si le ministre du budget n'a pas fait connaître son avis huit jours avant l'expiration du délai imparti au ministre pour se prononcer, cet avis est réputé favorable à la levée de l'opposition.
Le silence gardé par le ministre chargé de la protection de la nature à l'expiration du délai qui lui est laissé pour se prononcer vaut levée de l'opposition.
Code de l'environnement Article R. 522-3. […] Ministre chargé de l'environnement 13 Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne. Code de l'environnement Article R. 542-45. […] Ministre chargé de l'environnement 12 Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national. Code de l'environnement Article R. 331-45. […]
Lire la suite…Code de l'environnement Article R. 522-3. […] Ministre chargé de l'environnement 13 Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne. Code de l'environnement Article R. 542-45. […] Ministre chargé de l'environnement 12 Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national. Code de l'environnement Article R. 331-45. […]
Lire la suite…[…] - l'arrêté en litige est contraire à la règlementation des espaces remarquables prévus aux articles L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 331-2 du code de l'environnement : « La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat (…) ». […] Les articles R. 331-22, R. 331-43, R. 331-44 et R. 331-45 du même code prévoient en outre que l'établissement public national qui assure la gestion et l'aménagement du parc national est placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature et que le commissaire du Gouvernement auprès de cet établissement peut faire opposition aux délibérations de son conseil d'administration, […]
[…] Aux termes de l'article L. 331-2 du code de l'environnement : « La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat () ». […] Les articles R. 331-22, R. 331-43, R. 331-44 et R. 331-45 du même code prévoient en outre que l'établissement public national qui assure la gestion et l'aménagement du parc national est placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature et que le commissaire du Gouvernement auprès de cet établissement peut faire opposition aux délibérations de son conseil d'administration, demander une seconde délibération et, si un désaccord persiste, […] Selon l'article R. 2124-40 du même code, […]
[…] d'administration et soumise pour avis à ce conseil. […]. » Les articles R. 331 -22, […] R. 331 […] -44 et R. 331-45 du même code prévoient en outre que l'établissement public national qui assure la gestion et l'aménagement du parc national est placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature et que le commissaire du gouvernement auprès de cet établissement peut faire opposition aux délibérations de son conseil d'administration, […] […]. » Aux termes de l'article R . 121-5 de ce code : « Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article […]
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