Article R331-56 du Code de l'environnement

Article R331-55

Article R331-57

Entrée en vigueur le 29 juillet 2006

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Modifié par : Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006

Les propriétaires peuvent exiger de l'établissement l'acquisition de leur propriété lorsque les mesures prises pour l'aménagement et la gestion du parc ont diminué de plus de moitié les avantages de toute nature qu'ils en retiraient.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par :	Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006

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