Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 7 : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Sanctions pénales
Article R331-69 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2005
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Version29/07/2006
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Version20/12/2019
Entrée en vigueur le 20 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1381 du 17 décembre 2019 - art. 2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° De déplacer ou d'endommager les signaux, bornes ou repères qui matérialisent le coeur du parc ;
2° De déverser dans le milieu naturel du coeur du parc national des huiles usagées.
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