Article R331-84 du Code de l'environnement

Article R331-83Article R331-85

Entrée en vigueur le 29 juillet 2006

Est créé par : Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006

Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Le siège de l'établissement est fixé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature après avis du conseil d'administration.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est créé par :	Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
Est codifié par :	Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 - art. 2

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