Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 4
L'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle requise en application des articles L. 332-6 et L. 332-9 est régie par les dispositions de la présente sous-section.
Toutefois, lorsque la modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de l'autorisation requise par les articles L. 332-6 et L. 332-9. La demande est alors instruite et délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour l'autorisation environnementale et les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables.
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, […] notamment la consultation préalable des organismes compétents. » ; qu'aux termes de l'article R. 332-23 du même code : « La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle (…) est adressée au préfet accompagnée : / 1° D'une note précisant l'objet, […] qu'il résulte, enfin, des articles R. 332-24 et R. 332-25 du même code que si les avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont favorables, […]
[…] que par suite, la construction de cette digue est soumise à autorisation ou à déclaration, en application des dispositions des articles L. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement, en tant qu'elle constitue un obstacle à l'écoulement des crues, […] qu'enfin par lettre du 10 mars 2011, il a été demandé à la société RTE EDF Transport de produire une notice d'impact accompagnée d'une évaluation des incidences au titre de Natura 2000, document qui fera l'objet des consultations prévues au titre des articles R. 332-23 et suivants du code de l'environnement relatifs aux modifications de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle ; […] Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 332-23 du code de l'environnement : « L'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle requise en application des articles L. 332-6 et L. 332-9 est régie par les dispositions de la présente sous-section. ». Selon l'article R. 332-24 de ce code : « I. – La demande d'autorisation est adressée au préfet (). […]
Dans ce cas de figure, à périmètre constant, comment comprendre l'interdiction faite au développement de l'activité sur la seule base de l'article précité. Aussi il lui demande sa position dans ce dossier et souhaite savoir quelle interprétation doit être faite des alinéas 1 et 2 de l'article L. 332-3 du code de l'environnement dans pareil cas de figure. […] touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, etc. ». […] Ces dispositions sont décrites dans l'article R. 332-23 du code de l'environnement : « la demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle, […] des paysages et des sites (CDNPS). […] Cependant, conformément à l'article R. 332-25, […]
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