Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 4
I. – La demande d'autorisation est adressée au préfet accompagnée :
1° D'une note précisant l'objet, les motifs et l'étendue de l'opération ;
2° D'un plan de situation détaillé ;
3° D'un plan général des ouvrages à exécuter ou des zones affectées par les modifications ;
4° D'éléments suffisants permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur l'espace protégé et son environnement ; ces éléments sont précisés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
II. – Le préfet se prononce sur la demande dans un délai de quatre mois, après avoir recueilli l'avis du ou des conseils municipaux des communes intéressées, du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la date de la saisine de l'organisme consulté sont réputés favorables.
Le silence gardé par le préfet sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
III. – Par dérogation au II, lorsque la demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale est soumise à une autorisation d'urbanisme en application de l'article R. * 425-4 du code de l'urbanisme :
1° Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine de l'organisme consulté pour les demandes devant faire l'objet d'une déclaration préalable et de deux mois pour les autres autorisations d'urbanisme sont réputés favorables ;
2° Le préfet prend sa décision dans les conditions et délais prévus par l'article R. * 423-61-1 du code de l'urbanisme.
de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher. » ; 10° Après l'article R.* 421-17, […] c) Le d devient e ; 17° L'article R.* 423-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) Lorsqu'il y a lieu de consulter le préfet, dans les conditions prévues par l'article R. 332-24 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale ou, […] 22° A l'article R. 423-52, après les mots : « L. 332-9 » sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010de finances rectificative pour 2010 » ; […]
Lire la suite…de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher. » ; 10° Après l'article R.* 421-17, […] c) Le d devient e ; 17° L'article R.* 423-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) Lorsqu'il y a lieu de consulter le préfet, dans les conditions prévues par l'article R. 332-24 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale ou, […] 22° A l'article R. 423-52, après les mots : « L. 332-9 » sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » ; […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 24 janvier 2014 fixant la clôture d'instruction au 24 février 2014 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, […] notamment la consultation préalable des organismes compétents. » ; qu'aux termes de l'article R. 332-23 du même code : « La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle (…) est adressée au préfet accompagnée : / 1° D'une note précisant l'objet, […] enfin, des articles R. 332-24 et R. 332-25 du même code que si les avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont favorables, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 25 février 2009 fixant la clôture d'instruction au 26 mars 2009, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.332-3 du code de l'environnement : « L'acte de classement peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, […] ou du représentant de l'Etat pour les réserves naturelles nationales (…) » ; qu'aux termes de l'article R.332-24 du même code : « Le préfet se prononce sur la demande (…) dans un délai de cinq mois, après avoir recueilli l'avis du ou des conseils municipaux intéressés, […]
[…] Une note en délibéré, présentée par le préfet de la Gironde, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, a été enregistrée le 24 juin 2024. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 332-23 du code de l'environnement : « L'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle requise en application des articles L. 332-6 et L. 332-9 est régie par les dispositions de la présente sous-section. ». Selon l'article R. 332-24 de ce code : « I. – La demande d'autorisation est adressée au préfet (). […]
L. 5111-6 et L. 5112-2 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-2, R. 341-13 et R. 332-24 ; Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1 et L. 341-3 ; Vu le code général des collectivités territoriales, […]
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