Entrée en vigueur le 4 août 2018
Est codifié par : Décret n°2005-934 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-686 du 1er août 2018 - art. 2
Lorsque la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel a émis un avis défavorable, la décision est prise par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Dans ce cas, le préfet transmet le dossier de demande au ministre, avec l'ensemble des avis recueillis et en informe le demandeur. Le silence gardé par le ministre pendant quatre mois à compter de la réception de la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Dans ce cas de figure, à périmètre constant, comment comprendre l'interdiction faite au développement de l'activité sur la seule base de l'article précité. Aussi il lui demande sa position dans ce dossier et souhaite savoir quelle interprétation doit être faite des alinéas 1 et 2 de l'article L. 332-3 du code de l'environnement dans pareil cas de figure. […] touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, etc. ». […] Ces dispositions sont décrites dans l'article R. 332-23 du code de l'environnement : « la demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle, […] des paysages et des sites (CDNPS). […] Cependant, conformément à l'article R. 332-25, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, […] notamment la consultation préalable des organismes compétents. » ; qu'aux termes de l'article R. 332-23 du même code : « La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle (…) est adressée au préfet accompagnée : / 1° D'une note précisant l'objet, […] qu'il résulte, enfin, des articles R. 332-24 et R. 332-25 du même code que si les avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont favorables, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 332-23 du code de l'environnement : « L'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle requise en application des articles L. 332-6 et L. 332-9 est régie par les dispositions de la présente sous-section. ». […] Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la date de la saisine de l'organisme consulté sont réputés favorables. () ». L'article R. 332-25 du même code dispose : « Lorsque la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel a émis un avis défavorable, […]
[…] En raison de ces avis divergents, il revenait au ministre chargé de la protection de la nature de se prononcer sur la demande d'autorisation en application de l'article R. 332-25 du code de l'environnement. […] En deuxième lieu, l'instruction des demandes d'autorisation de modifier l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle est régie par les articles R. 332-23 à 27 du code de l'environnement. […] Aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'environnement : " I. – Des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, […]
Code de l'environnement Article R. 522-11. […] Ministre chargé de l'environnement 25 Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, […] R. 322-15 et R. 332-68. […] Code rural et de la pêche maritime Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9. Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture 25 Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire. Code de l'environnement Article R. 332-25. […]
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