Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles nationales / Sous-section 3 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
Article R332-26 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Le document de gestion mentionné au premier alinéa est constitué, notamment, par le plan de gestion de la réserve naturelle nationale ainsi que par les documents de gestion forestière énumérés à l'article L. 4 du code forestier qui ont été agréés ou approuvés dans les conditions prévues à l'article L. 11 du même code au titre des obligations concernant les réserves naturelles.
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Décisions • 5
[…] — au sens de l'article R. 332-26 du code de l'environnement, le conseil des rivages de Corse aurait dû émettre un avis sur le projet ; […]
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[…] Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2011, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 10 mai 2011 du maire de la commune de Bartenheim portant opposition à déclaration préalable ; M. X soutient que l'arrêté du 10 mai 2011 méconnaît l'article R. 332-26 du code de l'environnement ; Vu la décision attaquée ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 18 juillet 2011, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 février 2009, n° 0900506
[…] Il soutient que la requérante ne démontre pas l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'arrêté querellé ; qu'un tel projet ne requérait pas l'intervention d'un architecte, et ce conformément aux dispositions de l'article R.431-2 du code de l'urbanisme ; qu'il a renseigné le formulaire de demande en précisant qu'après déduction de la surface hors œuvre brute (SHOB) de 188 m2, […] par la Chambre d'Agriculture du Haut-Rhin au mois d'avril 2008, conformément aux dispositions des articles L. 414-4 1 2° et R. 414-19 1°b) du code de l'environnement ; […] que le code de l'environnement organise dans son article R.332-26 la possibilité par dérogation aux articles précédents, […]
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