Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles nationales / Sous-section 3 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
Article R332-26 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-942 du 15 mai 2007 - art. 4 () JORF 16 mai 2007
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Décisions • 5
[…] — au sens de l'article R. 332-26 du code de l'environnement, le conseil des rivages de Corse aurait dû émettre un avis sur le projet ; […]
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[…] Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2011, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 10 mai 2011 du maire de la commune de Bartenheim portant opposition à déclaration préalable ; M. X soutient que l'arrêté du 10 mai 2011 méconnaît l'article R. 332-26 du code de l'environnement ; Vu la décision attaquée ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 18 juillet 2011, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 février 2009, n° 0900506
[…] Il soutient que la requérante ne démontre pas l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'arrêté querellé ; qu'un tel projet ne requérait pas l'intervention d'un architecte, et ce conformément aux dispositions de l'article R.431-2 du code de l'urbanisme ; qu'il a renseigné le formulaire de demande en précisant qu'après déduction de la surface hors œuvre brute (SHOB) de 188 m2, […] par la Chambre d'Agriculture du Haut-Rhin au mois d'avril 2008, conformément aux dispositions des articles L. 414-4 1 2° et R. 414-19 1°b) du code de l'environnement ; […] que le code de l'environnement organise dans son article R.332-26 la possibilité par dérogation aux articles précédents, […]
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