Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles nationales / Sous-section 4 : Périmètre de protection
Article R332-28 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
La décision instituant un périmètre de protection autour d'une réserve naturelle nationale est reportée, s'il y a lieu, dans les documents prévus à l'article R. 332-13.
L'enquête publique prévue à l'article L. 332-16, précédée des consultations mentionnées à l'article R. 332-2, est menée dans les conditions fixées par ce même article.
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.332-16 du code de l'environnement : « Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales, peut instituer des périmètres de protection autour de ces réserves. […] Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord des conseils municipaux » ; qu'aux termes de l'article R.332-28 du même code : « Les périmètres de protection prévus à l'article L.332-16 sont institués par le préfet sur proposition ou avec l'accord des conseils municipaux intéressés (…). […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.332-16 du code de l'environnement : « Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales, peut instituer des périmètres de protection autour de ces réserves. […] Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord des conseils municipaux » ; qu'aux termes de l'article R.332-28 du même code : « Les périmètres de protection prévus à l'article L.332-16 sont institués par le préfet sur proposition ou avec l'accord des conseils municipaux intéressés (…). […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 16 février 2010, n° 0800510
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.332-16 du code de l'environnement : « Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales, peut instituer des périmètres de protection autour de ces réserves. […] Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord des conseils municipaux » ; qu'aux termes de l'article R.332-28 du même code : « Les périmètres de protection prévus à l'article L.332-16 sont institués par le préfet sur proposition ou avec l'accord des conseils municipaux intéressés (…). […]
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