Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 2 : Réserves naturelles régionales / Sous-section 3 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
Article R332-44 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 - art. 2
I.-La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle, requise en application des articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au président du conseil régional accompagnée :
1° D'une note précisant l'objet, les motifs et l'étendue de l'opération ;
2° D'un plan de situation détaillé ;
3° D'un plan général des ouvrages à exécuter ou des zones affectées par les modifications ;
4° D'éléments suffisants permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur l'espace protégé et son environnement, ces éléments sont précisés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
II.-Le conseil régional se prononce sur la demande après avoir recueilli l'avis du ou des conseils municipaux intéressés et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Commentaires • 3
[…] Articles L. 332-9 et L. 332-6 du code de l'environnement. […] [↩] Article R. 425-4 du code de l'urbanisme. [↩] Dont les décisions d'autorisation relèvent des articles R. 332-44 et R. 332-63 du code de l'environnement. […] [↩] Article R. 331-19-II du code de l'environnement modifié par l'article 3-II du décret pour renvoyer aux articles R. 425-6 et R. 423-26 du code de l'urbanisme. [↩] Articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. […] [↩]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-61-1 du code de l'urbanisme " Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue duquel le préfet, […] le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par les articles L. 332-6 et L. 332-9 du code de l'environnement dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord exprès, selon le cas : a) Du préfet ou du ministre chargé de la protection de la nature, […] b) Du conseil régional, dans les conditions prévues par l'article R. 332-44 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle régionale [] ".
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Introduction de l'instance·
- Intérêt à agir·
- Urbanisme·
- Grange·
- Eaux·
- Réserve naturelle·
- Permis de construire·
- Commune
2. CADA, Avis du 19 octobre 2017, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine (DREAL 86), n° 20174188
[…] La commission relève que le dossier objet de la demande de communication a été déposé auprès de la DREAL dans le cadre d'une demande d'autorisation de travaux en réserve naturelle régie par les dispositions des articles L332-6, L332-9 et R332-44 et suivants du code de l'environnement. […]
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
- Chasse et pêche·
- Espace naturel·
- Environnement·
- Réserve naturelle·
- Commission·
- Administration·
- Espace protégé·
- Communication d'informations·
- Faune
[…] Articles L. 332-9 et L. 332-6 du code de l'environnement. […] [↩] Article R. 425-4 du code de l'urbanisme. [↩] Dont les décisions d'autorisation relèvent des articles R. 332-44 et R. 332-63 du code de l'environnement. […] [↩] Article R. 331-19-II du code de l'environnement modifié par l'article 3-II du décret pour renvoyer aux articles R. 425-6 et R. 423-26 du code de l'urbanisme. [↩] Articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. […] [↩]
Lire la suite…