Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)
L'extension ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle classée à l'initiative de la collectivité de Corse est prononcée par délibération de l'Assemblée de Corse et, en cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, par décret en Conseil d'Etat après enquête publique.
Le déclassement d'une telle réserve naturelle est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse après enquête publique.
II.-L'extension ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle classée à la demande de l'Etat, son déclassement partiel ou total, font l'objet des mêmes modalités de consultation et des mêmes mesures de publicité que celles qui régissent les décisions de classement de ces réserves naturelles.
L'extension ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle classée à la demande de l'Etat est prononcée après accord du préfet de Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse et, en cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, par décret en Conseil d'Etat après enquête publique. En cas de désaccord entre l'Etat et la collectivité de Corse, l'extension ou la modification de la réglementation de la réserve est prononcée selon les modalités définies à l'article R. 332-14.
Le déclassement d'une telle réserve naturelle est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse après accord du préfet de Corse et enquête publique.
III.-L'extension ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, son déclassement partiel ou total, sont prononcées dans les conditions prévues pour les réserves naturelles nationales.
[…] — les articles 1 er , 2 et 3 méconnaissent les dispositions des articles R. 332-14 et R. 332-57 du code de l'environnement ; […] Vu la lettre en date du 24 juillet 2014, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ;
[…] Elle soutient que : — l'arrêté crée une discrimination entre les différents usagers du domaine public maritime ; — la décision contestée méconnaît les dispositions des articles R. 332-14 et R. 332-57 du code de l'environnement ; — l'arrêté crée un fichier non déclaré ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2013, présenté par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, qui conclut au rejet de la requête ;
[…] 2°) d'annuler l'arrêté n° 2013357-0002 en date du 23 décembre 2013 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a réglementé la pêche maritime du Corb dans les eaux territoriales de la Corse. L'association requérante soutient que : — les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions des articles R. 332-14 et R. 332-57 du code de l'environnement ; — les prescriptions relatives à l'interdiction de pêcher au moyen d'hameçons, lignes, palangres et palangrottes sont impossibles à appliquer. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2014, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés.