Article R332-63 du Code de l'environnement
Article R332-62Article R332-63-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires3

1Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanismeAccès limité
Le Moniteur · 25 janvier 2007

2Publication du décret sur la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme
AdDen Avocats

[…] par l'article 8-2° du décret. [↩] Article L. 332 -1 du code de l'environnement . [↩] Articles L. 332 -9 et L. 332 […] -6 du code de l'environnement . [↩] Article R . 425-4 du code de l'urbanisme. [↩] Dont les décisions d'autorisation relèvent des articles R. 332 -44 et R. 332-63 du code de l'environnement . [↩] Article R […]

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3Base de données juridiques
weka.fr

Article R*425-4 Lorsque le projet est situé sur un territoire en instance de classement ou classé en réserve naturelle, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par les articles L. 332-6 et L. 332-9 du code de l'environnement dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord exprès, selon le cas : a) Du préfet ou du ministre chargé de la protection de la nature, dans les conditions prévues par l'article R. 332-24 du code de l'environnement, […] c) De l'Assemblée de Corse, dans les conditions prévues par l'article R. 332-63 du code de l'environnement, […]

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