Entrée en vigueur le 13 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017 - art. 18
La gestion de la marque collective propre au parc et mentionnée à l'article R. 333-12 ne peut être confiée qu'à l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional. Les modalités de cette gestion sont fixées par le règlement joint au dépôt de la marque. Le déclassement ou le non-renouvellement du classement emportent interdiction d'utiliser la marque déposée.
[…] de l'article L. 333 -1, […] L. 122-5 et L. 122-18 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 143- 16 ». Article 18 En savoir plus sur cet article … A la dernière phrase de l'article R. 333-16 du même code, […] les deux premiers alinéas de l'article R. 333 -7 et les articles R. 333 -8 et R. 333 -9 du code de l'environnement […]
Lire la suite…Ce projet de décret modifie les dispositions des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'environnement. Il apporte des modifications de nature à simplifier la procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et à maintenir une exigence de qualité pour les territoires classés en parc naturel régional.
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Résumé de l'article en 30 secondes Dans une note technique du 7 novembre 2018, le ministère de l'Environnement précise les nouvelles modalités de classement et de… Dans une note technique du 7 novembre 2018, le ministère de l'Environnement précise les nouvelles modalités de classement et de renouvellement de classement des PNR (parcs naturels régionaux), issues notamment de la loi pour la reconquête de la biodiversité (loi n°2016-1087 du 8 août 2016) et de la réforme de l'autorisation unique environnementale (ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017). […] En conséquence, les articles R333-1 à R333-16 du Code de l'environnement ont été modifiés. Sur le même sujet
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