Article R334-14 du Code de l'environnement

Article R334-13

Article R334-15

Entrée en vigueur le 17 octobre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1266 du 16 octobre 2006 - art. 1 () JORF 17 octobre 2006

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Le directeur est nommé par décret.

Entrée en vigueur le 17 octobre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1266 du 16 octobre 2006 - art. 1 () JORF 17 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 - art. 2

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Décision • 1

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1. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 12 juin 2018, 16MA03490-16MA03491, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – la commission consultative paritaire a émis un avis irrégulier en méconnaissance des dispositions de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 dès lors que le délégué du directeur ne tire pas des dispositions de l'article R. 334-14 et suivants du code de l'environnement, sa compétence pour présider cette commission ; […] En ce qui concerne la légalité de la mesure de licenciement du 14 mars 2014 : […] directeur ou chef de service auprès duquel elles sont placées. L'article R. 334-15 du code de l'environnement en vigueur à la date de la décision contestée, énonce que le directeur exerce la direction générale de l'agence. […]

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Document parlementaire • 0

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