Entrée en vigueur le 17 octobre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1266 du 16 octobre 2006 - art. 1 () JORF 17 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° Un document indiquant les limites du parc naturel marin projeté ;
2° Une synthèse de l'état du patrimoine marin et des usages du milieu marin ;
3° Les propositions d'orientations de gestion en matière de connaissance, de conservation et d'usage du patrimoine et du milieu marin ;
4° Le projet de composition du conseil de gestion du parc.
[…] En vertu du 2 e alinéa de l'article L. 334-3 du code de l'environnement, « Le décret créant un parc naturel marin est pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code ». […] En vertu de l'article R. 123-8 du même code, outre « les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme », […] le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ». En vertu de l'article R. 334-28 du même code, applicable à la création d'un parc naturel marin, […] En vertu de l'article R. 334-29 du code de l'environnement, « Le projet de création d'un parc naturel marin est, […]