Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 6
Modifié par : Décret n°2011-1701 du 30 novembre 2011 - art. 26 (VT)
Le projet de création d'un parc naturel marin est, simultanément ou successivement :
1° Soumis pour avis aux personnes et organismes directement intéressés par le projet, figurant sur une liste établie par les représentants de l'Etat chargés de conduire la procédure et choisies parmi les catégories suivantes : services et établissements publics de l'Etat, régions et départements, communes littorales et leurs groupements, chambres de commerce et d'industrie territoriales, comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, comités régionaux de la conchyliculture, organismes de gestion d'espaces naturels au sens du livre troisième du présent code. A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable ;
2° Soumis à enquête publique par le préfet du département mentionné à l'article R. 334-27. L'enquête est organisée sur le territoire des communes littorales directement intéressées par le projet. Les directions départementales des territoires et de la mer et les directions interrégionales de la mer ou, outre-mer, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directions de la mer, territorialement compétentes figurent parmi les lieux d'enquête.
[…] En vertu du 2 e alinéa de l'article L. 334-3 du code de l'environnement, « Le décret créant un parc naturel marin est pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code ». […] En vertu de l'article R. 123-8 du même code, outre « les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme », […] le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ». En vertu de l'article R. 334-28 du même code, applicable à la création d'un parc naturel marin, […] En vertu de l'article R. 334-29 du code de l'environnement, « Le projet de création d'un parc naturel marin est, […]