Entrée en vigueur le 3 juillet 2022
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2022-969 du 1er juillet 2022 - art. 2
Le décret de création d'un parc naturel marin peut-être modifié selon les procédures définies à l'article L. 334-3-1 et dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la modification porte sur la délimitation du périmètre du parc ou les orientations de gestion, le projet de décret de modification est adressé pour avis aux personnes et organismes figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 334-29 ;
2° Lorsque la modification porte sur la composition ou l'organisation du conseil de gestion du parc, le projet de décret de modification est adressé pour avis aux personnes et organismes que les représentants de l'Etat chargés de conduire la procédure estiment intéressés par cette modification. A défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable.
[…] l'article R. 181-35 du code de l'environnement précise que le préfet met en ligne l'avis de lancement de PPVE selon les modalités de l'article R. 123-46-1 du code de l'environnement. […] l'article 48 I de la loi ASAP a supprimé la soumission automatique à autorisation environnementale pour les plans de gestion groupés pour l'entretien des cours d'eau ce qui implique l'abrogation de l'article R. 515-5 du code de l'environnement. 6. […] L'article 49 de la loi ASAP a créé l'article L. 334-3-1 du code de l'environnement afin de simplifier la modification des décrets instaurant les parcs naturels marins. […] le projet de décret modifie l'article R. 334-30 du code de l'environnement portant application de cette disposition. 8. […]
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R. 122-6 du Code de l'environnement) a été uniformisé en ne retenant plus que le délai le plus court, c'est-à-dire un délai systématique de deux mois (modification de l'article R. 122-7 du Code de l'environnement relatif à l'autorité environnementale). […] Les ICPE soumises à enregistrement voient également leur procédure modifiée avec l'article R. 512-46-4 du Code de l'environnement. […] Pour ces projets, il est ainsi prévu que l'autorisation environnementale tienne lieu de dérogation au SDAGE (article R. 181-21 du Code de l'environnement). […] C'est également le cas de l'article R. 334-30 du Code de l'environnement qui, quant à lui, prévoit une nouvelle procédure simplifiée permettant la création d'un parc naturel marin.
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