Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre Ier : Sites inscrits et classés / Section 1 : Inventaire et classement, modifications / Sous-section 1 : Inventaire et classement
Article R341-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Toutefois, lorsque le nombre de propriétaires intéressés par l'inscription d'un même site ou monument naturel est supérieur à cent, il peut être substitué à la procédure de notification individuelle une mesure générale de publicité dans les conditions fixées à l'article R. 341-3.
Il est procédé également par voie de publicité lorsque l'administration est dans l'impossibilité de connaître l'identité ou le domicile des propriétaires.
En Corse, le président du conseil exécutif notifie dans les mêmes conditions aux propriétaires la délibération prononçant l'inscription.
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[…] 2. Considérant que, d'une part, aux termes de l'article L. 341-3 du code de l'environnement : « Le projet de classement est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier » ; qu'aux termes de l'article R. 341-4 du même code : " I. – L'enquête prévue à l'article L. 341-3 préalablement à la décision de classement est organisée par un arrêté du préfet qui désigne le chef de service chargé de conduire la procédure et fixe la date à laquelle celle-ci doit être ouverte ainsi que sa durée, […]
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2. Tribunal administratif de Marseille, 18 juin 2015, n° 1404363
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme : « Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. » ; qu'aux termes de l'article R. 421-28 de ce code, […] urbain A paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture A du patrimoine ; / d) Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 A L. 341-2 du code de l'environnement ; / e) Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, […]
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