Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre Ier : Sites inscrits et classés / Section 1 : Inventaire et classement, modifications / Sous-section 2 : Modifications de l'état ou de l'aspect d'un site inscrit ou classé / Paragraphe 1 : Sites inscrits
Article R341-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Lorsque l'exécution des travaux est subordonnée, en vertu du code de l'urbanisme, à la délivrance d'un permis de construire ou d'un permis de démolir, la demande de permis tient lieu de la déclaration préalable.
Lorsque l'exécution des travaux est subordonnée à une déclaration ou une autorisation d'utilisation du sol en application des dispositions réglementaires du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme, la déclaration ou la demande d'autorisation tient lieu de la déclaration préalable mentionnée au premier alinéa du présent article.
Commentaires • 2
L'arrêté du 9 février 2005, complété par l'arrêté du 12 décembre 2005, dresse la liste précise des équipements, matériaux et appareils ouvrant droit à ce crédit d'impôt. […] La réglementation actuelle prévoit que ces installations s'intègrent au mieux dans leur environnement. […] R. 341-9 du code de l'environnement et L. 621-31 du code du patrimoine). […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] — que l'arrêté a été pris en violation des dispositions des articles L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement dès lors qu'il n'a été précédé d'aucune déclaration et que l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'a pas été recueilli ;
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[…] que, reprenant l'intégralité des recommandations formulées par l'architecte des Bâtiments de France, qui a émis, sur le fondement des dispositions des articles L. 341-10 et R. 341-9 du code de l'environnement et de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme, un avis favorable au projet dont il a été saisi, l'arrêté contesté précise que, pour éviter que le projet, […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 25 mars 2014, n° 1200389
[…] — que les dispositions des articles L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement n'ont pas été respectées ; […]
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L'arrêté du 9 février 2005, complété par l'arrêté du 12 décembre 2005, dresse la liste précise des équipements, matériaux et appareils ouvrant droit à ce crédit d'impôt. […] La réglementation actuelle prévoit que ces installations s'intègrent au mieux dans leur environnement. […] L'architecte des bâtiments de France (ABF) émet un avis conforme si le bâtiment concerné se situe dans le périmètre des 500 mètres d'un monument historique et qu'il est en covisibilité de ce monument (articles R. 341-9 du code de l'environnement et L. 621-31 du code du patrimoine). […]
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