Article R341-15 du Code de l'environnement
Article R341-14
Article D341-15-1

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Lorsque les travaux visés à l'article R. 341-14 doivent s'exécuter dans un département d'outre-mer, les décisions de subvention les concernant sont prises par le préfet du département intéressé.
Entrée en vigueur le 5 août 2005

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Décision1

1Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 17 octobre 2023, n° 2013210Annulation

[…] rectifié par l'arrêté du 21 janvier 2021, a été présentée dans le délai prévu à l'article R 421-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 341-17 du code de l'environnement : " La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le préfet et composée de membres répartis en quatre collèges : / 1° Un collège de représentants des services de l'Etat, membres de droit ; […] Cette adresse n'est d'ailleurs pas celle à laquelle ce secrétariat leur a adressé le 15 juillet 2020 l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. […] des paysages et des sites, en méconnaissance de l'article R. 341-15 du code de l'environnement.

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